La RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) en Suisse
Elle porte sur les effets des activités des entreprises sur la société et l’environnement.
La Confédération considère que la RSE est une contribution des entreprises au développement durable.
Que demande la confédération au sujet de la responsabilité sociale des entreprises ?
Elle attend des entreprises établies ou actives en Suisse qu’elles assument leur responsabilité, en Suisse comme à l’étranger, conformément aux normes et directives RSE internationalement reconnues.
Une mise en œuvre conséquente de la RSE apporte une importante contribution au développement durable et concourt à relever des défis de société.
Elle peut simultanément avoir des effets positifs sur la compétitivité des entreprises.
En Suisse, différents termes sont utilisés pour désigner la RSE, par exemple responsabilité sociétale des entreprises (RSE), conduite responsable ou durabilité de l’entreprise.
Obligation de faire rapport sur les questions non financières et devoirs de diligence en matière de minerais de conflits et travail des enfants
Le 29 novembre 2020, l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » a été rejetée. Cela signifie que le contre-projet indirect du Parlement s’applique, qui prévoit les nouvelles dispositions suivantes dans le Code des obligations pour les sociétés :
- Obligation de faire rapport sur les questions non financières : les grandes entreprises publiques et les institutions financières doivent faire rapport sur les questions d’environnement et de travail, les droits de l’homme et la lutte contre la corruption, de la même manière que la Directive de l’UE 2014/95/UE. Il s’agit notamment de rendre compte des risques matériels, des mesures prises et de leur efficacité ou des raisons pour lesquelles un tel concept n’est pas suivi (concept dit « comply or explain« ). Si le rapport est basé sur des réglementations nationales, européennes ou internationales telles que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, celles-ci doivent être mentionnées dans le rapport. Le rapport doit être approuvé par l’organe de direction ou d’administration le plus élevé et par l’organe chargé d’approuver les comptes annuels.
- Devoirs de diligence et de faire rapport en matière de minerais de conflits et travail des enfants : Comme dans le règlement de l’UE (UE)2017/821, un devoir de diligence et de notification est introduit pour les entreprises qui importent en Suisse ou qui traitent en Suisse des minéraux ou des métaux composés d’étain, de tantale, de tungstène ou d’or provenant de zones de conflit et de zones à haut risque.
La RSE, (Responsabilité Sociale des entreprises en Suisse), précisions.
Il en va de même pour les entreprises qui proposent des produits ou des services pour lesquels il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils ont été fabriqués ou fournis en faisant appel au travail des enfants. Ils doivent identifier les risques et prendre des mesures pour les minimiser. L’accomplissement des devoirs de diligence en ce qui concerne les minéraux de la guerre devrait se fonder, entre autres, sur les Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et doit être vérifié par un expert externe.
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de l’ordonnance contenant les dispositions d’exécution relatives à l’obligation de diligence en ce qui concerne les minerais de conflit et le travail des enfants, ainsi que les dispositions du CO (cf. communiqué de presse).
La loi accorde aux entreprises une année pour s’adapter aux nouvelles obligations.
Celles-ci seront donc appliquées pour la première fois au cours de l’exercice 2023.
Mise à jour des Principes Directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
L’objectif de cette mise à jour est d’assurer la cohérence avec d’autres instruments développés depuis la dernière révision (p. ex. l’Agenda 2030 de l’ONU ou les guides de l’OCDE sur le devoir de diligence).
La Suisse est favorable à une mise à jour des Principes directeurs qui prenne en considération les nouvelles évolutions (sur les plans de l’environnement, des droits de l’homme et des conditions de travail, notamment).
Ces principes doivent être complétés par des dispositions relatives à un usage responsable des technologies numériques.
Afin de garantir une mise en œuvre uniforme des Principes directeurs par les Points de contact nationaux (PCN), il convient de définir des directives supplémentaires en matière d’accessibilité, de transparence et de responsabilité.
En outre, certaines étapes de la procédure sur le traitement des notifications par les PCN doivent être réglementées de manière plus détaillée.
Les négociations ont débuté l’été 2022 et doivent aboutir dans un délai d’un an.
J’espère que vous en savez plus sur La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) en Suisse.
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